Carte grise
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| LA CARTE GRISE |
C'est un certificat d'immatriculation européen
permettant en assignant un numéro d’immatriculation,
d'identifier le véhicule et d'établir :
- l'identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise et au maintien
en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes
à la circulation publique. Il peut être demandé
lors d’un contrôle de police ou douanier.
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| VALIDITE |
La carte grise est valable pendant toute
la durée d’utilisation du véhicule par son
propriétaire
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| DOIVENT ETRE PRESENTES |
- une pièce d'identité, en cours de validité,
- la carte grise
- une demande de certificat d’immatriculation établie
au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 ,
- un certificat de cession (joint au formulaire cerfa n°10672*03
) ou une facture établi par le vendeur,
- un certificat de conformité délivré
dans le pays d'origine ou une attestation d’identification
délivrée soit par le constructeur ou son représentant
en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de
demande d'identification ) si le certificat de conformité
ne permet pas l’immatriculation directe.
-coût : Le montant de la taxe est variable selon les
régions.
-joindre une enveloppe DISTINGO ou MAX suivi de 50gr libellée au nom et adresse du demandeur ; (Enveloppe en vente dans les bureaux de poste).
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| POUR LA FAIRE ETABLIR, S'ADRESSER |
- à la sous-préfecture ou à
la préfecture du domicile du demandeur,
- à la mairie qui transmettra.
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| DELAI |
- immédiat sur place, en préfecture,
- de 15 jours environ, par la mairie.
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| DOCUMENT AU FORMAT PDF |
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
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