Permis de construire
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| POUR DEMANDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE |
Vous devez établir un dossier en quatre
exemplaires comprenant :
- le formulaire de demande de permis de construire retiré à la mairie,
- le plan de situation du terrain établi à une
échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
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| LE DOSSIER DOIT COMPRENDRE EN OUTRE |
- le plan de masse des constructions à
édifier, des surélévations ou des extensions,
coté dans les 3 dimensions à une échelle
de 1/50 à 1/500,
- les plans des différentes façades du ou des
bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
- selon les cas, différentes pièces complémentaires
dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis
de construire.
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| OU DEPOSER LE DOSSIER ? |
Vous pouvez déposer le dossier à
la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie
sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.
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| ENREGISTREMENT DU DOSSIER |
Dans les quinze jours suivants, si votre
dossier est complet, vous recevrez un avis de réception
vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement
de la demande et son délai d'instruction.
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| ABSCENCE D'AVIS DE RECEPTION |
Si vous n'avez pas reçu sous quinze
jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez
saisir l'autorité compétente par lettre recommandée
avec accusé de réception pour requérir
l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise
en demeure au préfet.
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| INSTRUCTION DU DOSSIER |
Le délai d'instruction est normalement
de deux mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction,
vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans
certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander,
dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité
compétente, certifiant qu'aucune décision négative
n'est intervenue.
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| QUI PREND LA DECISION ? |
Dans les communes disposant d'un plan local
d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé,
la décision est généralement prise par
le maire, au nom de la commune.
Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté,
vous est notifiée directement par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité
de deux ans.
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| DEROGATIONS POSSIBLES EN CAS DE CATASTROPHE
NATURELLE |
L'autorité délivrant le permis
de construire peut, par décision motivée, accorder
des dérogations à une ou plusieurs règles
du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits
ou endommagés suite à une catastrophe naturelle
survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées
aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité
des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
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| DEMANDE DE PROROGATION |
Vous pouvez demander la prorogation de votre
permis deux mois au moins avant l'expiration de son délai
de validité .
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée
avec accusé de réception. La validité du
permis peut être prolongée d'un an à compter
de la décision.
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| POUR TOUTE INFORMATION ADRESSEZ - VOUS |
- à la mairie du lieu où vous
souhaitez faire construire,
- à la subdivision locale de l'équipement, à
la direction départementale de l'équipement (DDE).
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| DOCUMENT AU FORMAT PDF |
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Demande de permis de construire
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