Vote par procuration
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| QUE PERMET LE VOTE PAR PROCURATION ? |
Il vous permet de vous faire représenter,
le jour d'une élection, par un électeur de votre
choix.
L'électeur qui vote à votre place doit :
-
être inscrit dans la même commune que vous (mais
pas obligatoirement dans le même bureau de vote),
- ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une
seule établie en France.
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| VOUS POUVEZ VOTER PAR PROCURATION SI |
- vos obligations professionnelles vous tiennent
éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ou
vous placent dans l'impossibilité de vous y rendre,
- vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer
le jour du scrutin en raison de votre état de santé,
d'un handicap, ou si vous apportez assistance à une personne
malade ou infirme.
- vous suivez une formation vous tenant éloigné
du lieu de vote le jour du scrutin,
- vous avez quitté votre résidence pour prendre
des vacances, que vous soyez en activité, étudiant
ou retraité,
- vous êtes inscrit sur les listes électorales
d'une autre commune que celle de votre résidence principale.
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| OU S'ADRESSER POUR FAIRE ETABLIR LA PROCURATION
? |
- Renseignez-vous auprès de votre
mairie, commissariat de police, gendarmerie ou tribunal d'instance
pour connaître l'autorité habilitée localement
à vous délivrer la procuration.
- Si vous résidez à l'étranger, adressez-vous
à l'ambassade ou au consulat de France.
Coût : gratuit.
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| DELAIS |
Effectuez les démarches suffisamment
tôt pour que l'électeur qui votera à votre
place et la mairie puissent la recevoir.
En principe, une procuration peut toutefois être établie
jusqu'à la veille du scrutin.
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| DEMARCHES |
- Vous devez vous présenter en personne
à l'autorité habilitée localement à
délivrer les procurations.
- Vous devez justifier de votre identité (carte nationale
d'identité, passeport, permis de conduire...) et indiquer
les coordonnées de la personne qui recevra la procuration,
appelée mandataire.
Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé de
pièces justificatives.
Toutefois, vous devez produire une attestation sur l'honneur
mentionnant le motif pour lequel vous ne pouvez voter personnellement.
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| VALIDITE |
En principe, elle est valide pour une seule
élection, ou plusieurs élections si elles se déroulent
le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
Toutefois, elle peut être portée à un an
s'il est établi que vous êtes de façon durable
dans l'impossibilité de vous rendre dans votre bureau
de vote.
Pour les français résidant hors de France, elle
peut être portée à 3 ans.
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